La Cour suprême des États-Unis a infligé un revers majeur au président Donald Trump vendredi 20 février 2026, en invalidant par un vote de 6 contre 3 les vastes tarifs douaniers qu'il avait imposés par une série d'ordres exécutifs, en s'appuyant sur la loi de 1977 dite IEEPA (International Emergency Economic Powers Act).
Cette décision historique rappelle brutalement qu'aucun président, même convaincu de détenir un pouvoir quasi illimité en matière de commerce international, ne peut outrepasser les limites fixées par le Congrès et la Constitution.
Au cœur du litige : l'interprétation de l'IEEPA, qui permet au président de « réguler » l'importation ou l'exportation de biens en cas d'urgence nationale liée à une menace extérieure affectant la sécurité, la politique étrangère ou l'économie des États-Unis. Trump avait invoqué cette disposition pour déclarer des urgences liées au trafic de fentanyl (provenant notamment de Chine, du Mexique et du Canada) et aux déficits commerciaux persistants, qu'il qualifiait de « menace inhabituelle et extraordinaire ». Il en avait déduit le droit d'imposer des tarifs « réciproques » de 10 % sur presque tous les pays, avec des surtaxes plus élevées sur certains, ainsi que des tarifs « anti-trafic » ciblant spécifiquement Pékin, Ottawa et Mexico.
Dès les premières ordonnances en 2025, des petites entreprises et plusieurs États avaient saisi les tribunaux, arguant que l'IEEPA ne conférait pas au président le pouvoir de taxer unilatéralement les importations – une prérogative constitutionnelle du Congrès (article I, section 8). Les cours inférieures leur avaient donné raison, bloquant partiellement les prélèvements le temps que la Cour suprême tranche.
Dans l'opinion majoritaire rédigée par le juge en chef John Roberts, la Cour a fermement rejeté l'interprétation extensive de l'administration Trump. « Basé sur deux mots séparés par seize autres dans l'IEEPA – “réguler” et “importation” –, le président revendique le pouvoir indépendant d'imposer des tarifs sur les importations de n'importe quel pays, de n'importe quel produit, à n'importe quel taux, pour n'importe quelle durée », a écrit Roberts. « Ces mots ne peuvent supporter un tel poids. » L'IEEPA ne mentionne nulle part les tarifs ou droits de douane, et aucun président avant Trump n'avait osé y recourir pour cela.
Roberts a invoqué la doctrine des « major questions », selon laquelle le Congrès doit déléguer explicitement les pouvoirs à fort impact économique ou politique. Il a rappelé que le pouvoir de lever des taxes, y compris des tarifs, appartient exclusivement au législateur. « Si le Congrès voulait céder cette arme à une autre branche, un interprète raisonnable s'attendrait à ce qu'il le fasse clairement », a-t-il insisté. La Cour a également souligné que l'IEEPA liste des pouvoirs précis (enquêter, bloquer, interdire…), sans inclure la taxation – une omission significative.
Les juges libéraux Sonia Sotomayor, Elena Kagan et Ketanji Brown Jackson ont rejoint Roberts sur le texte même de la loi, tandis que Neil Gorsuch et Amy Coney Barrett ont souscrit à l'application de la doctrine des major questions. Gorsuch a publié une opinion concordante longue et incisive, critiquant les incohérences de certains collègues sur l'interprétation des textes larges.
En dissidence, Brett Kavanaugh (rejoint par Clarence Thomas et Samuel Alito) a défendu que les tarifs constituent un outil classique de régulation des importations et que l'IEEPA confère un pouvoir large en matière d'urgence étrangère. Il a averti des conséquences : incertitude sur les accords commerciaux négociés grâce à ces pressions tarifaires, et surtout, obligation probable pour le gouvernement de rembourser des milliards aux importateurs ayant payé ces droits illégaux – même si une partie des coûts a été répercutée sur les consommateurs.
La Cour n'a pas tranché directement la question des remboursements, laissant ce dossier aux juridictions inférieures (notamment la Cour du commerce international). Mais les estimations circulent déjà : plus de 140 à 175 milliards de dollars collectés en 2025 via ces tarifs IEEPA pourraient devoir être restitués, selon divers analystes économiques.
Des importateurs se préparent à des demandes massives, via les procédures de réclamation douanière, même si le processus s'annonce long et chaotique – potentiellement des mois, voire des années de litiges.
Cette décision constitue un garde-fou institutionnel contre une conception impériale du pouvoir exécutif. Elle réaffirme que le Président, même face à des crises réelles, ne peut s'approprier le « pouvoir du porte-monnaie » sans mandat clair du Congrès.
Trump a réagi en promulguant immédiatement de nouveaux tarifs de 10 % sous d'autres bases légales, mais le message de la Cour est limpide : nul n'est au-dessus des lois, pas même le locataire de la Maison Blanche.
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