Demande de Grâce de Nathanyaou JBCH N° 714

Herzog peut-il gracier Netanyahu avant jugement ? Analyse juridique et constitutionnelle

La question de savoir si le président Isaac Herzog pourrait accorder une grâce à Benjamin Netanyahu avant tout verdict touche au cœur du droit constitutionnel israélien, encore largement coutumier. 

La réponse est complexe : la loi l’autorise en théorie, mais la pratique et la jurisprudence rendent un tel geste presque impossible politiquement et juridiquement.

En Israël, la Loi fondamentale : Le Président de l’État (article 11) donne au président le pouvoir d’accorder : une grâce (pardon) une commutation de peine ou l’annulation d’une condamnation Ce pouvoir n’est pas limité à des cas post-jugement. Contrairement à de nombreux systèmes occidentaux, la loi israélienne n’exige pas que le justiciable soit condamné pour recevoir une grâce. Ainsi, sur le papier, une grâce préventive, avant verdict, serait possible.

La Cour suprême a déjà été impliquée dans des affaires touchant au pouvoir présidentiel de grâce. Elle a reconnu que le président possède un pouvoir très étendu, mais pas illimité lorsqu’il s’agit d’un usage détourné ou abusif.

 

Or, une grâce accordée en plein procès pénal, concernant un dirigeant politique en exercice ou figure dominante, pourrait être interprétée comme : une obstruction à la justice, une atteinte au principe d’égalité devant la loi, et une utilisation politique d’un mécanisme moral et exceptionnel. La Cour serait donc en position d’examiner la légalité d’un tel geste, et pourrait considérer qu’une grâce anticipée constitue un usage déraisonnable du pouvoir présidentiel.

Dans la tradition israélienne, comme dans la plupart des démocraties, la grâce intervient après la justice, comme un geste humanitaire ou moral, jamais comme un outil pour empêcher la justice d’agir.

Gracier quelqu’un avant même qu’un tribunal se prononce reviendrait à : déclarer la procédure judiciaire sans objet, annuler le travail d’enquête et de preuve, placer le président au-dessus du système judiciaire. Une telle décision heurterait profondément les garde-fous démocratiques, en particulier au moment où la société israélienne débat intensément de l’indépendance des juges.

Même si la loi le permet, une grâce anticipée à Netanyahu pourrait : déclencher une crise constitutionnelle, provoquer des manifestations massives, diviser encore davantage un pays déjà polarisé, et affaiblir durablement la crédibilité de la présidence.

Le président Herzog, dont la fonction est apolitique et unificatrice, ne prendrait un tel risque que dans un cadre très spécifique : un accord négocié dans lequel Netanyahu accepterait de se retirer totalement de la vie politique.

Même dans ce scénario, la légitimité de la démarche serait largement contestée. Oui, la loi israélienne permet théoriquement à Herzog de gracier Netanyahu avant toute condamnation. Non, dans la pratique, un tel acte serait considéré comme une atteinte grave à l’État de droit, susceptible d’être contestée par la Cour suprême et de provoquer une crise démocratique majeure.

La grâce présidentielle n’est pas un substitut au jugement. Elle est un acte de clémence après la justice et non un moyen d’y échapper.